Nouvelle règle pour les renseignements extraits du registre d’impôt - Direction des finances - Canton de Berne
"Depuis le 1er janvier 2016, toutes les valeurs figurant au registre d’impôt sont en principe protégées par le secret fiscal. Les communes n’ont donc plus le droit de publier ou de déposer publiquement le registre d’impôt des personnes physiques."
Mmmhh... pardon ? Avant c'était possible d'obtenir les renseignements extraits du registre d’impôt sur n'importe qui (revenu et fortune imposables, valeurs officielles des immeubles, dixit le communiqué) ? Publiquement ? Ou alors je comprends mal, et j'espère que c'est le cas oO'
Thu 21 Apr 2016 10:46:13 PM CEST - permalink -
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http://www.fin.be.ch/fin/fr/index/steuern/ratgeber/aktuell.meldungNeu.html/fin/fr/meldungen/steuern/2016/03/20160311_1228_neue_regelung_fuerauskuenfteausdemsteuerregister